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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372303cd580146774045ba
10 février 1998
10 février 1998
X... faisant valoir que la partie du prix payée le 20 juin 1967, soit trois jours après le mariage, l'avait nécessairement été avec des deniers provenant des économies réalisées avant le mariage ; Mais
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b487
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a6
9 mars 1994
9 mars 1994
répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été acquis par les seuls deniers
Source officielleciv2
6137268bcd5801467742666c
13 avril 1999
13 avril 1999
ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officiellecr
6137267acd58014677425e10
19 septembre 1990
19 septembre 1990
et l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si Henry A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis
Source officielleciv1
61372660cd58014677425127
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Z... ayant refusé, après le prononcé du divorce, de poursuivre les engagements pris, elle avait été contrainte de payer les travaux avec ses deniers propres, de sorte qu'elle pouvait prétendre à récompense
Source officiellecomm
61372208cd580146773f9b00
4 janvier 1994
4 janvier 1994
lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier
Source officiellesoc
613722dacd580146774024c1
5 mars 1997
5 mars 1997
A 95-43.183, B 95-43.184, C 95-43.185, D 95-43.186 formés par la société SOGEA Réunion BTP, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fde2
10 juillet 2002
10 juillet 2002
grave par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis
Source officielleciv1
613723f9cd580146774109dd
15 mai 2002
15 mai 2002
Sur le pourvoi formé par la société Baret-Esparon-Lecadieu, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis
Source officiellesoc
6137234dcd58014677408092
5 novembre 1999
5 novembre 1999
barèmes réglementaires, et contestait l'abattement de 50 % pratiqué par le contrôleur de l'URSSAF avec une ventilation entre la nourriture et le logement, ce dernier étant exclu par lui ; que, sans dénier
Source officielleciv2
6137234fcd5801467740816f
13 avril 1999
13 avril 1999
ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372429cd5801467741318b
25 mai 2004
25 mai 2004
Ben X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait dénier que M.
Source officielleciv2
61372438cd58014677413ad7
16 décembre 2003
16 décembre 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00590
12 avril 2022
12 avril 2022
[R] devrait, dans le cadre de son contrôle judiciaire, remettre tous documents d'identité au greffe du juge d'instruction et ne pas paraître en Seine-Saint-Denis, alors « que l'appel interjeté par le ministère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100195
22 mars 2023
22 mars 2023
non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire en l'espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ; qu'en s'appuyant, pour dénier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300294
20 avril 2023
20 avril 2023
des baux commerciaux ; que le bailleur peut invoquer à tout moment le défaut d'immatriculation, et jusqu'à ce que soit devenue définitive une décision sur la fixation de l'indemnité d'éviction, pour dénier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100310
11 mai 2023
11 mai 2023
demande de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100244
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300251
23 mai 2024
23 mai 2024
[Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 23-14.882 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal judiciaire de Saint-Denis
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