AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ccd580146773fe522
17 janvier 1996
17 janvier 1996
paiement, sans justifier autrement son abstention que par sa négligence qui a privé le sous-traitant de la possibilité de bénéficier du paiement direct, engage sa responsabilité quasidélictuelle envers ce dernier
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soc
613721f9cd580146773f92dc
15 décembre 1993
15 décembre 1993
l'entreprise et ses responsables devant le personnel et de n'avoir pas atteint les objectifs fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué
Source officielle