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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ccd580146773fe522

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

paiement, sans justifier autrement son abstention que par sa négligence qui a privé le sous-traitant de la possibilité de bénéficier du paiement direct, engage sa responsabilité quasidélictuelle envers ce dernier

Source officielle

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CC

soc

613721f9cd580146773f92dc

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

l'entreprise et ses responsables devant le personnel et de n'avoir pas atteint les objectifs fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe959

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

d'appel, que la descente en 2e division était, dans le règlement national antérieur à la modification du 27 avril 1991, "automatique" pour les 19e et 20e places, ce qui était son cas avec la place de dernier

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b2

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

.; qu'en en déduisant que ce dernier faisait systématiquement recours, depuis 1990, à des entreprises de travaux agricoles, ainsi qu'à la prise de bêtes en pension, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407aff

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

notifier au vendeur sa demande de restitution du dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de quinzaine après l'expiration du délai d'un mois à compter de l'offre de vente, la cour d'appel a violé ledit

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412e52

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

X..., rédacteur de l'acte authentique de vente de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril non mentionné dans ledit acte, au motif inopérant que les négociations se sont déroulées entre les consorts Y...

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb55b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemoine et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., Zone industrielle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ledit projet de plan de redressement a été régulièrement transmis à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire afin, notamment, de permettre à ce dernier de consulter les créanciers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201282

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

2014 sont entrés dans le patrimoine de la banque de sorte que la société Zak n'aurait pas été recevable à réclamer le paiement de ces loyers par le commandement du 7 octobre 2014, qu'il en résulte que ledit

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

suivant, la banque a demandé au donneur d'ordre des instructions concernant le règlement du crédit ; que, par télécopie du 4 décembre suivant, le donneur d'ordre a demandé à la banque de ne pas payer ledit

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d70

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Fred X... ne pouvait conférer à ce dernier aucun droit opposable au titulaire d'une marque antérieure portant sur le même vocable ; que la cession faite sur ce point par ledit Fred X... à la société Sensemat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [W], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba76

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement intervenu était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si ledit

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988af43d68eab4071a5b1

T. Judiciaire

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage, avec jardin attenant, Tel que ledit

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68edd8ec22996ce5446fc68d

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de Papeete le 22 Juin 2021, volume 45, n° 7 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 09 Septembre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la relaxe de Pierre-Honoré Y... a, en conséquence, débouté Pierre X..., partie civile, de sa demande tendant à voir condamner ledit

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de saisir le conseil de discipline aurait pour effet de rendre le licenciement du salarié illégitime, la cour d'appel a violé ledit article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221db

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, 398-1, 398-2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain Z... tendant à la requalification des faits et a, en conséquence, déclaré ledit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

conseil à compter de la première présentation du courrier de l'employeur l'informant de sa volonté de poursuivre une procédure de licenciement disciplinaire et de la faculté de saisir ledit conseil ;

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