de trois mois à compter de la notification des premières écritures de l'appelant, qui doivent être elles mêmes déposées dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'aux termes

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement

, une déclaration de créance rectificative d'une erreur matérielle imputable au créancier constitue une déclaration nouvelle atteinte de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

du délai de trois ans constitue une aggravation de celui-ci ; qu'en jugeant que M.

requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains du liquidateur

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la publication du jugement d'ouverture au BODACC n'empêche le délai de déclaration

] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

réception de cette information pour former un recours contre le déroulement des opérations ; qu'en l'absence d'information de la part de l'administration, ce recours peut être exercé sans condition de délai

dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile ; Qu'ayant relevé qu'à la suite de sa déclaration d'appel

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), Mme X... qui avait été engagée le 1er juillet 1977 par le Crédit agricole Indosuez, est passée au service le 28 juin 1997 du Crédit foncier de Monaco

Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ; qu'en se fondant, pour retenir que Monique

Il est acquis que la déclaration de créance, qui est assimilée à une demande en justice, interrompt les délais de prescription.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Monique CHAULET, Conseillère pour le président empêché Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Muriel

X... a détourné des clients de son employeur à trois reprises au profit de l'entreprise Monin en cherchant à tout prix à faire l'affaire pour son compte personnel et qu'il a d'ailleurs perçu de ladite

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien