elle-même vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise; qu'en l'état de la parfaite similitude qui existe entre les motifs de l'ordonnance du 7 mars 1995 rendue par le juge délégué

X... avait la qualité de "délégué général pour la France" dépendant directement de l'administrateur délégué du groupe De Y...; alors, qu'en second lieu, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que M.

des établissements financiers du Haut-Rhin CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 14 juin 1995 d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections de délégués

[V] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne peut rejeter par ordonnance sans convocation des parties, une déclaration

Monsieur [I] fait grief à l'ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

syndical lorsque l'organisation n'en a désigné qu'un seul et deux délégués syndicaux et deux délégués syndicaux lorsque l'organisation syndicale peut désigner plus d'un délégué syndical ; que chaque organisation

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

que le contentieux de la première requête portait expressément la contestation de l'accord national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment le découpage des établissements pour les élections des délégués

la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise conduisait à prévoir l'élection de huit délégués

X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

D... à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

annulation prend effet au jour de l'acquiescement ; qu'en l'espèce, la société Ormeaudis soulignait que lors de l'audience du 22 novembre 2018, soit avant la désignation de Mme R... en qualité de déléguée

R..., architecte ; qu'il ressort de ces actes conclus en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, que les relations entre la société L2 Développement, maître d'ouvrage délégué, la société Robertsau

X... comme délégué syndical alors, selon le moyen, que, si l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985 énonce dans un alinéa 2 : "dans chaque entreprise du réseau, chaque délégué syndical dispose, pour

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.