. : N° RG 25/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCA APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB2 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06566 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCC APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBY APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

RCS de [Localité 2] sous le n° 451 392 724, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL DELRAN

A..., majeur protégé, représentés par Me Lugagne Delpon, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser la somme 10 000 euros à M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 mars et le 3 juin 2022, l'INRAP, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Châtillon a conclu au rejet au fond des prétentions du requérant devant le juge de première instance et a ainsi lié le contentieux ; qu'elle

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant soutient que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ce moyen qui n'est pas d'ordre public, n'a été soulevé que postérieurement

Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE ET Madame [B] [E] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Robin SENIE-DELON

EHPAD LES TILLEULS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M. MONOMOSI Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique.

#Demon International, LC contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos).

Donne et lègue par les présents de mes biens de ma maison et tout se qui si trouvent dedans à mon épouse Madame [T] [V] née [I] le 14/12/1929.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la RÉGION DE LA REUNION, - les conclusions

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la REGION DE LA REUNION, - les conclusions

Delion, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.