de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, pour déclarer forclose l'action intentée par la société Allianz et la déclarer irrecevable en ses demandes, que l'ONIAM

général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré

X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M.

X... n'était pas domicilié au 66, rue d'Alleray, la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisie avait été régulièrement dénoncée à l'adresse déclarée par M.

Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable à l'égard de M.

Y..., prononcé l'expulsion des preneurs et leur condamnation au paiement de certaines sommes ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur demande d'indemnisation irrecevable, alors « que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage

[M] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres

délai d'un an ayant couru à compter de l'expiration du délai imparti à la société B.

Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel alors « que ce n'est qu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, pour que l'appelant

S... ont été déclarés coupables de ces délits par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne du 1er février 2018. 3.

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer diverses sommes, alors « que le délai biennal prévu par

l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement

- UNION DENTAIRE (UJCD-UD) et de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et autres tendent à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale

; " aux motifs que l'article L. 373 du Code de la Santé publique précise qu'exerce illégalement l'art dentaire toute personne qui prend part même en présence d'un praticien a fortiori en son absence

d'appel, ceci tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ou caduc ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel formé le 18 décembre 2020 par Mme [U] à l'encontre

irrecevable comme hors délai l'appel formé par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur; "aux motifs que Mohamed Z..., partie civile, a interjeté