novembre 1991 ; 2 / que seul l'avocat et non le juge peut arguer de la nullité de protection attachée à sa convocation à une audience de procédure disciplinaire ; qu'en relevant, pour annuler la délibération

vols commis au préjudice de la société Ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos

X..., ès qualités de président et de membre du comité d'entreprise de la CAF, était irrecevable à demander l'annulation de la délibération du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun

est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que le versement est institué par délibération

à lui payer les factures impayées pour les années 2011 à 2014, alors : « 1°/ que pour les acquéreurs de lots, de participer aux charges de structures communes ne trouve pas sa cause dans les délibérations

X..., associé dans la société civile Cabinet Plasseraud, a poursuivi cette société en annulation des délibérations de son assemblée générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes

Del X..., d'où il suit qu'en déterminant les droits à retraite de M.

Sentenza della Corte del 2 maggio 1985.#Jan Klees contro Parlamento europeo.#Causa C-38/84.

Sentenza della Corte del 7 maggio 1969.#Kurt Konopka contro Commissione europea.#Causa C-12/68.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 12 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 26 giugno 1997.#Procedimento penale a carico di Eddy Amelynck e a..#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Mons - Belgio.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 6 novembre 2018), statuant en la forme des référés, par une délibération du 18 juillet 2018, le comité d'hygiène

C... et autres dans leurs conclusions du 16 avril 1997, pris de l'irrecevabilité de l'action de la Socredo ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier

le Maire à signer les pièces à intervenir" ; qu'il ne s'agissait ainsi que d'une décision du conseil municipal autorisant le maire à passer des actes "à intervenir" ; qu'en retenant que cette délibération

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) del 20 marzo 2002.#Dansk Rørindustri A/S contro Commissione delle Comunità europee.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Sentenza della Corte del 13 luglio 1961.#Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 14, 16, 17, 20, 24, 26 e 27-60 e 1-61.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Heinrich Maag contro Commissione europea.#Causa C-43/84.