représentation du personnel dans le périmètre de l'entreprise en son entier, donc notamment dans celui de ses divers établissements ; que l'activité d'un membre élu du CCE, en cette qualité, n'est pas détachable

D A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

O... n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions de maire de la [...], d'AVOIR débouté M. S... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, MOY, MANOEUVRE, A PORTE DES COUPS A SON CHEF D'EQUIPE, DELAHAYE ET A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE 18 AVRIL 1969

Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2019, le tribunal, après avoir relevé d'office que l'offre de crédit de la demanderesse ne comportait pas le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice

Michel Y... a commis une faute détachable de ses fonctions, la cour d'appel, qui était saisie de l'action d'un associé contre le gérant de la société civile immobilière, a violé l'article 1850 du code

maire de la commune de Cholet ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les propos tenus par le président du conseil d'agglomération sont constitutifs d'une faute personnelle détachable

conseil municipal ne pouvait se prononcer quant au caractère intentionnel et personnel de la faute retenue, alors que ni le juge administratif ni le juge pénal n'ont reconnu l'existence d'une faute détachable

ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAHAIES

Elle demande au tribunal de : -dire y avoir lieu à délocalisation de l’action, et transmettre le dossier de la cause à tel tribunal judiciaire situé hors du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence

En outre, les recours tendant à l’annulation d’un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France soulèvent des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d'être

RELAXE SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE N'AFFECTE PAS L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPUTE AUX PREVENUS, AGENTS D'UN SERVICE PUBLIC, N'EST PAS DETACHABLE

Z... n'aurait pas revêtu un caractère détachable de ses fonctions, pour avoir été commise en qualité de dirigeant de la société Europ ambulances TSA, sans inviter préalablement les parties à présenter

Attendu que l'ordonnance rectifiée déférée a fait droit à cette demande au motif qu'aucune faute personnelle détachable des fonctions ne pouvait être imputée au Dr Antoine Y....

X... demande au Conseil d'Etat de modifier l'arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphanie DELACHAUX Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Guillaume DAUCHEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Le 9 juillet 2003, la société Delachaux a fait l'acquisition de la totalité des titres représentant le capital social de la société Pandrol Holding, puis la société Railtech International, filiale du groupe

que la parcelle cadastrale s'entend nécessairement d'une unité foncière indépendante ; que pour décider que l'administration ne justifie pas, à la date du fait générateur de l'impôt du caractère détachable