X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

gestion; que pour écarter les fautes de gestion reprochées par la société AS Design à M.

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

la fraude entre le syndicat et le salarié ; que seule la fraude du salarié devait être prouvée ; alors, d'autre part, que le jugement se contredit en retenant que le fait que le syndicat ait désigné

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

La Fédération des services CFDT fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations de MM. [O] et [F] en qualité de délégués syndicaux CGT et de M.

de l'article 115 du code de procédure pénale ; que d'une part dès qu'il y a plusieurs avocats désignés, la partie concernée doit faire connaître le nom de celui d'entre eux auquel seront adressées les

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au Comité central ; en conséquence, annule la désignation de M.

E... et l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région exposent en substance les arguments suivants : * au jour de sa désignation, Mme J...

d'un délégué syndical, c'est à la double condition que cette désignation émane d'un syndicat représentatif et que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés; qu'en déduisant de la seule désignation

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation

La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin

par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées

du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition

sont destinés à de jeunes enfants et qu'il importe que l'utilisateur immédiat, non l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner

de la violation des articles 6 2 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète ait été désigné

, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsqu'un effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours

Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué