vertu des dispositions de l'arrêt du 27 février 1992, qui ne faisait que constater, en l'absence du Trésor public dans la cause, le défaut de justificatifs, lesquels étaient en fait détenus par ce dernier

MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [B] [R] et Madame [O] [C] épouse [R], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX

Il n'y a pas lieu, dès lors, de déchoir M. [Z] [O] du bénéfice de la procédure de surendettement.

représenté par Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SCP J P LOUIS ET A LAGEAT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX

ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre juridique ; qu'or il ressort des termes mêmes de l'ordonnance du juge d'instruction que celle-ci a demandé à Ernest A... de "constater et décrire

N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret

X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ; Attendu que M.

07446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGCP Ordonnance n° 2024/M214 COMPTABLE PUBLIC DE TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 pris en leur version applicable au litige ; 3°/ que la loi spéciale ne déroge à la loi générale qu'en ses seules dispositions

du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Debroise Filliol, mandataire liquidateur

trouvant dans le chariot tracté et que ce faisant, il n'avait aucune visibilité notamment sur la passerelle du portique et il est dès lors constant, contrairement aux prétentions du prévenu, que ce dernier

." ; que "les faits (étaient constants et établis par l'enquête et les "débats" (voir arrêt attaqué, p.2, dernier attendu, p. 3, 1er attendu) ; "alors que, d'une part, les juges du fond doivent décrire

cassation, pris de la violation de l'article 15, 1 , 2 , 3 et 4 du Règlement CEE 85 - 3821 du 20 décembre 1985, des articles 1 er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 3 du décret

[U] [O], la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale au 24 juin 2014 en énonçant que ce dernier, dont l'épouse avait constaté qu'il n'était plus actionnaire de la SCI Anissa

du 15 janvier 1998 ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée au paiement des cotisations correspondantes alors, selon le moyen : 1 / que le décret