Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6708bffd445a086e2bcedad1
- Date
- 9 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGCP Ordonnance n° 2024/M214 COMPTABLE PUBLIC DE TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.R.L. EMIRZIAN S.C.P. BR ASSOCIES Es qualités de Mandataire judiciaire de la société EMIRZIAN, mission conduite par Me [H] [Z] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07446 joint au N° RG 24/11917. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11917. Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 octobre 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6708bffd445a086e2bcedad1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel