d'usage d'attestations inexactes au préjudice de Jean-Jacques Y... et l'a condamné en répression aux peines de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros d'amende ; "aux motifs que, pour déclarer

Jean-Michel X... coupable du délit de contrebande de marchandise prohibée et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois, a déclaré M.

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa

le 17 janvier 2005, Thierry X... a déclaré que les services de police avaient conservé le 31 juillet 2004 son permis de conduire qui devait lui être restitué après qu'il ait passé une visite médicale

X... devant le tribunal de grande instance de Libourne ainsi que l'anesthésiste et la clinique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

Z..., X..., Y..., C..., E... et de Mme B..., annulé la délibération du 5 février 1993 de son conseil municipal, approuvant le déclassement d'une partie de la rue du 14 juillet ; 2°) rejette la demande

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il

; qu'après avoir été mise, le 28 juillet 2010, en redressement judiciaire, la société ESA, assistée de son administrateur judiciaire, a relevé appel de sa condamnation ; que la société Kade a déclaré

.. un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des délits de faux et usage alors : « 1°/ qu'une simple déclaration mensongère unilatérale, sujette à vérification, ne constitue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

licencié le 5 juillet 2001 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

de la créance qu'il déclare et, s'il en mentionne un, il peut ensuite le modifier sans être tenu d'effectuer une nouvelle déclaration ; qu'en affirmant au contraire que le changement de fondement juridique