1983, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris inculpa le requérant de tentative de vol à main armée, tentative d'homicide volontaire, infraction à la législation sur les armes et décerna

Enfin, il décerna un mandat d'arrêt à leur encontre.   B.

Le 1 er août 1995, le juge d’instruction décerna deux commissions rogatoires, l’une nationale au directeur central de la police judiciaire, l’autre internationale aux autorités du Rwanda.

          Le 24 avril 1986, à 16 h 53, le juge d'instruction de Bruxelles décerna à l'encontre du requérant un nouveau mandat d'arrêt au motif que "les faits dont

Il renvoya le ministère public à se pourvoir et décerna un mandat de dépôt criminel à l’encontre du prévenu qui fit appel de ce jugement et se pourvut ensuite en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel

; -préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème') et l'usage des ressources ; - lutter contre les effets du changement climatique (sobriété environnementale et transition énergétique, décarbonations

deuxième citation se réfère à un courriel de Madame Z... que sa rédactrice terminait en ces termes ; « Je trouve ton comportement déplorable, notamment par respect envers les salariés qui se sont « décarcassés

Lamy et décerna contre lui un mandat d’arrêt.

Le même jour, le ministre de la Justice décerna contre le requérant un ordre de quitter le pays.

    La chambre du conseil fit droit à ces réquisitions le 23 janvier 2001   : elle ordonna la transmission des pièces au procureur général et décerna à l’encontre du requérant une ordonnance

    Le 1 er août 1995, le juge d’instruction interrogea M. sur le fond et décerna deux commissions rogatoires, l’une nationale au directeur central de la police judiciaire, l’autre internationale

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant le 2   octobre   1990.

Aucune information concernant l’ouverture des poursuites ne fut communiquée au requérant avant l e 1 er juin 1983, date à laquelle le juge d’instruction près le tribunal de Milan décerna un mandat d’arrêt

ordonnance ait pu être exécutée (la requérante ayant disparu), la cour décida de revenir sur sa décision à la lumière d’évolutions jurisprudentielles récentes   ; elle annula la période de détention et décerna

    Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant le 2   octobre   1990. 15.

La juge d’instruction l’informa ensuite de son inculpation pour tentative d’homicide avec intention de donner la mort et de son «   droit de choisir un avocat   », et décerna à son encontre un

    Le 18   janvier 2017, dans le cadre d’une procédure ex parte , le tribunal du district Basmannyy de Moscou décerna un mandat de perquisition de l’appartement où vivaient les requérants

;      Le 24 juin 1987, le tribunal correctionnel de Strasbourg déclara Mme P. coupable du délit de non-représentation d'enfant, la condamna par défaut à un an d'emprisonnement, décerna

coupables d’infractions à la loi du 1 er août 1905 précitée, condamna respectivement le D r Garretta à quatre ans d’emprisonnement et à 500   000 FRF (soit 76   219,51   EUR) d’amende en décernant