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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310358

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[K] ne prétendait nullement avoir acquis par prescription la propriété du sol située sous le débord de sa toiture, mais critiquait les conclusions du géomètre qui, en faisant le choix de la position du

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764562

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

passage du CD 113 ; que ces buses ont formé un obstacle à l'écoulement normal des eaux du canal, ce qui a causé des inondations en amont et en aval de ces ouvrages, dans des quartiers épargnés par les débordements

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa647

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

par sa demande, l'exception non adimpleti contractus, le locataire avait fait valoir qu'outre l'invasion d'une partie des locaux par les eaux polluées, les odeurs pestilentielles, causées par les débordements

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100577_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 7-A du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Marc Jaumegarde : " sont interdits dans les zones de débordement de cours d'eau ayant fait l'objet d'une modélisation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003935_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du point 6.C.2, " Risque de débordement des cours d'eau avec étude spécifique ", de la section 6 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400687_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Si le compte-rendu d’IRM réalisée le 9 octobre 2023 mentionne également la présence d’un débord discal circonférentiel sans rétrécissement foraminal associé à l’étage C5-C6, la requérante ne justifie pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[R] avait expressément averti qu'il ne tolèrerait plus de tels débordements qui avaient déjà eu lieu ; que les juges du fond, après avoir constaté l'existence de cette réunion, de son procès-verbal et

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007741740

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765711

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655526

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638389

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Hôtel

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641582

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT39-06-03-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639379

Admin. suprême

15 mars 1967

15 mars 1967

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Condition de transfert hors du territoire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637498

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c9a0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par jugement du 28 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a : -débouté la Sarl RSMG de sa demande d'indemnité d'occupation, -débouté la

Source officielle
CC

civ2

à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigéesc/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:C200185

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L'avocat fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigées contre Mme Q..., et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des notes de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Débouter la SPL AGATE et la SARL DEBORAH de toutes leurs demandes. -Condamner solidairement la SPL AGATE et la SARL DEBORAH à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus A des poteaux ou des encorbellements ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209558_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ainsi que le font valoir les requérantes, ce débord de toiture donc doit être pris en compte pour le calcul de l'emprise au sol.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

société SPINNER GmbH ELEKTROTECHNISCHE FABRIK recevable à agir, - rejeté le moyen tiré de la nullité du procès verbal de saisie contrefaçon dressé le 4 février 2004 à Coulanges-sur Yonne, - débouté

Source officielle