AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310358
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[K] ne prétendait nullement avoir acquis par prescription la propriété du sol située sous le débord de sa toiture, mais critiquait les conclusions du géomètre qui, en faisant le choix de la position du
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CETAT:CETATEXT000007764562
10 mai 1989
10 mai 1989
passage du CD 113 ; que ces buses ont formé un obstacle à l'écoulement normal des eaux du canal, ce qui a causé des inondations en amont et en aval de ces ouvrages, dans des quartiers épargnés par les débordements
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