Q... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents : M.

2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis : 7.

[G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sapimac, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de

de paiement des loyers à compter du mois de septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter les consorts E... de leur demande, l'arrêt retient que les bailleurs ne justifient d'aucune mise en demeure préalable

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt incident, la cour d'assises a refusé la mise en liberté de l'accusé au début des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... pour infractions à la police de la pêche fluviale, après relaxe du prévenu, l'a déboutée

de son poste de travail prononcée à son encontre le 8 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 juin 1999) de l'avoir débouté

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du demandeur la réparation de la totalité du préjudice ; " aux motifs qu'il résulte

; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont ceux devant lesquels la cause avait été débattue ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

que ledit article subordonne cependant l'application de ce texte dérogeant aux règles d'ordre public de compétence des tribunaux répressifs à la présentation d'une telle demande avant la clôture des débats

démission devait s'analyser comme un licenciement déguisé, il a saisi le 27 avril 1990 la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualification de "conducteur de travaux", et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au

[K], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

[T], de la SCP Alain Bénabent, avocat des société Cardoit menuiseries et agencements - CMA et [N] [M] - [O] [V] ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents

les pièces du débat et les termes du litige et violé les articles 4, 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 26 de la Convention collective nationale du Crédit agricole

La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6.