pour déclarer les créances ; qu'en affirmant que la banque n'apportait pas la preuve de ce que le jugement de liquidation avait fixé à quatre mois à compter de la publication au BODACC le délai pour

le moindre contrôle de la matérialité, contestée, d'un premier dépôt le 12 juin 1990; qu'ainsi entaché d'un défaut de motifs sur ce point essentiel, dont dépendait la fixation du point de départ du délai

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur le premier point, se prévalant des réglés de computation des délais du code de procédure civile, elle soutient que l'Urssaf n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu par l'article R.243-59 du Css

dont le rapport était le seul élément de preuve produit aux débats ?

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale qu'après l'expiration du délai

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

et dans l'hypothèse où la personne détenue a été régulièrement convoquée au débat initial, ce délai légal de convocation n'a plus à être respecté, l'intéressé doit toujours être avisé de la date et de

si l'ultime date utile pour la tenue du débat était le 1er mars 2024, « ce délai est trop contraint pour une nouvelle organisation d'un débat », sans mieux s'expliquer sur les raisons d'une telle impossibilité

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

par les soins du directeur de la maison d'arrêt de Béthune, que son affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction, statuant en matière de détention, le 25 février 2003 ; que le délai

motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos formulée par la défense ; "au motif qu'il n'apparaît pas que les faits dont la Cour aura à débattre

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-le-Lac n'était pas assimilable à une société commerciale, comme si ce point était débattu

de trois mois pour signifier que s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

l'annulation des constats effectués en exécution de cette ordonnance, alors selon le moyen, que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats

qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés, qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt, ni du procès-verbal des débats