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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501506_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
charge de l’Etat, partie perdante, le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2207694_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501541_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
2025 par laquelle la commission académique de Limoges a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2015680_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
agissant en qualité de représentant légal de sa fille, B D, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004038_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme C, professeure des écoles, a été informée, par courrier du 8 janvier 2020 du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du Val-d'Oise, que le montant de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302723_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Normandie a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre du refus d'autorisation d'instruction en famille opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204389_20250203
3 février 2025
3 février 2025
représentée par Me Vocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable du 11 octobre 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 8 octobre 2025, le DASEN d’Ille-et-Vilaine leur a répondu qu’il n’était pas en mesure de répondre favorablement à leur demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab61
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[D], danseur, chorégraphe et professeur de renommée internationale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315553_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DADSEN
Source officielle1ère chambre
DTA_2301434_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
laquelle la commission académique de Limoges a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du 8 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203615_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il fait valoir que : - la décision rendue par la commission académique sur recours administratif préalable obligatoire, née après l'introduction de l'instance et se substituant à celle de la DASEN des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106476_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocat de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408254_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450198.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451165.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451559.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f80af
27 janvier 1993
27 janvier 1993
D..., qui avait été autorisé à planter des pommiers, Mlle I..., a, lors de la vente des parcelles par les consorts Z... à la société Saint-Damien constructions, accepté la résiliation pure et simple de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400916_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler : 1°) l'arrêté du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASDEN)
Source officiellePage 28 sur 395