AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600629_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Depuis cette date, Mme A... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France.
Source officiellePage 28 sur 201
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Merci de me faire passer le plan d'action demandée pour résorber notre stock > a un an avant la fin décembre. Je serais de retour le 6/10/2014.
Source officielle