Marcel X..., demeurant ..., 5 / Mme Yvette X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de sa mère, 6 / Mme Brigitte Y..., 7 / Mme Anne Y..., demeurant

[I] assisté de sa curatrice Mme [Y] épouse [I] demande à la cour de : - Déclarer l'appel interjeté par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ELC Electronique Curri et de M. Henri X..., les conclusions de M.

ou par un curateur renforcé pour le compte d'un majeur protégé, considérant que la mesure de curatelle vise à assister le majeur dans la gestion courante de sa personne.

d'une personne « pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable » ; que, dans leurs écritures, M. et Mme X... exposaient que l'UDAF avait été désigné curateur

R... s'était vue décharger de sa fonction de curatrice au motif que sa gestion des biens maternels était inappropriée, que Mme N...

immeuble vétuste faisant partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice

X..., notamment dans les affaires relatives au curateur d'un propriétaire d'immeubles, au contrat de prêt de M.

X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M.

pour agir au motif que l'appel interjeté de la décision du juge des tutelles plaçant l'intéressé sous curatelle avec l'interdiction d'engager de nouvelles procédures judiciaires sans l'assistance du curateur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marina X..., domiciliée [...]                                   , assistée de son curateur

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques d n’a pas formulé d’observations.

non représenté Madame [U] [C] épouse [J] née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 10] (75) [Adresse 11] [Localité 15] non représentée Association UDAF DE LA MANCHE ès qualités de curateur

6 et 7 août puis une exposition de peinture à compter du 12 août et enfin un concert de musique des Andes (Bolivie, Pérou) le 15 août à 21 heures ; que cependant, l'abbé A en charge notamment de la cure

n° S 02-44.712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale; que le champ d'application de cette disposition ne peut être étendu aux absences pour cure

Les Mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MJ construction, 2°/ à la société Gecau Curti-Ciais