majoration de la rente" ; Attendu que la société Stigler Sabiem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi rectifié sa précédente décision, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert

référés ne peut ordonner sous astreinte le respect d'une clause contractuelle sans préalablement s'assurer, dès lors que le défendeur le demande, que cette clause est licite ; qu'à défaut et sous le couvert

X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels

et alors, d'autre part, que la marque ne couvre en toute occurrence que les produits désignés à l'acte de dépôt et les produits similaires; qu'en s'abstenant de toute précision quant aux produits couverts

déclarée illicite la clause de non-concurrence figurant au contrat et à obtenir paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, en considérant que l'étendue territoriale couverte

n'avaient pas à exiger un complément du contrat de la même façon qu'ils ne peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de la clause litigieuse, seules les pénalités et sanctions résultant d'erreurs ou d'omissions de gestion étaient couvertes

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord que, sous couvert

résulte clairement et précisément des termes de l'article 4, paragraphe 1er-2°, alinéa 2, de la convention conclue entre la maison de retraite et les organismes sociaux, que les dépenses de soins couvertes

contrefaçon de la revendication principale de ce brevet ainsi que de ses revendications dépendantes 2, 3 et 6, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'activité inventive du dispositif couvert

responsabilité obligatoire qui aurait eu vocation, si elle avait existé réellement, à garantir le versement à Mlle Y... de l'indemnité de 60 000 francs représentant son préjudice de jouissance, non couvert

alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte

dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que viole, dès lors, les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert

de celle-ci ; que s'il ressortait du contrat d'assurances que toute personne conduisant le véhicule concerné acquiert la qualité de co-assuré, en sorte que les dommages qu'il cause aux tiers sont couverts

d'avocat », sans constater l'existence, à la date où il statuait, d'actes ou de décisions juridictionnelles irrévocables rendant exigibles les honoraires de résultat convenus au titre des deux instances couvertes

d'assurance et, en conséquence, D'AVOIR dit que la société Areas dommages devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi ; 1) ALORS QUE le dommage corporel subi par le conducteur n'est pas couvert

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts

peut en modifier d'office le fondement sans provoquer les explications du prévenu ; qu'à la différence du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la saisie du compte bancaire, sous couvert