Aux termes de l'article D. 355-16 du même code : " Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le

aériens commandés afin de faire bénéficier les personnels navigants des douanes des mêmes coefficients de bonification d'ancienneté que ceux applicables aux militaires effectuant des vols sur avions de combat

La décision en litige mentionne l'article R. 276-1 du code de procédure pénale, indique la participation de l'intéressé aux combats de l'Etat islamique en détaillant les conditions de cette participation

tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 du maire de la commune de Sérignan-du-Comtat

Le Conseil d’État confirma en outre que la deuxième requérante était une milice privée ou un groupe de combat au sens des 6 o et 2 o de l’article L. 212-1 précité.

’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les missions en cause sont des missions d’aide au commandement lesquelles font partie des missions de préparation au combat

[FN] [CN], 20°/ Mme [TE] [A], épouse [CN], domiciliés tous deux [Adresse 8], 21°/ la société Colmat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 22°/ la société DP2L, société

    Par une décision du 16 février 2004, la cour d’appel de Comrat, après avoir constaté l’annulation de la loi en question, classa la procédure relative au renvoi préjudiciel. 14.

-8 FNR - 27 novembre 1968 - Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats

29 novembre 2012 - Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats

Costa X..., les conclusions de M.

que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche ont constaté

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 16 juin 1998) que la société Serozym, aux droits de laquelle vient la société Grimberg, a confié en 1990 la fabrication d'une crème cosmétique

X... et vingt-six autres salariés de la société Papeterie de Condat ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la coïncidence du

la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Condat-sur-Vienne

a d'une part, autorisé l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air (ANSORAA) à ériger une stèle sur le domaine public à la mémoire d'un habitant de la commune tombé au combat

Les deux expertises non contradictoires, dont les conclusions sont complémentaires sont en outre corroborées par le constat d'huissier, qui fait foi pour ce qui a été constaté par l'officier public, ainsi

Il en déduit qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que les dispositions de l'article R. 6 précité introduisent une discrimination portant atteinte au principe d'égalité entre les anciens combattants

permet d'écarter ces témoignages, même si Thierry Z... et Olivier A... n'ont pu être entendus devant la Cour ; que d'autre part, le témoin Philippe X..., s'il n'a pas personnellement assisté à des combats

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - constat de violation suffisant;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais