« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 6.

d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement y épuise le droit de distribution de cette copie. 13.

l'existence sur le moment en sorte qu'elle n'avait pas cru devoir subir un examen gynécologique lorsqu'elle s'était rendue le lendemain chez un médecin pour lui faire constater la présence de traces de coups

à Bali (Douala) mentionne que ses prénoms sont : X..., Patient, G... ; qu'aucune des parties ne remet en cause son prénom d'usage de Gaston ; que selon l'article 34 de l'accord de coopération en matière

une activité professionnelle de mandataire liquidateur et d'avoir des contacts avec son personnel ; "au motif que l'inculpé avait profité de sa qualité de mandataire de justice pour se procurer la copie

du MAEDI, elle avait pour vocation de participer à l'action de coopération conduite par ce ministère dans le domaine de l'aide au développement des médias dans les pays ciblés par la France

cette fiche 718, était le complément de la demande initiale de condamnation de la CEF pour avoir par les fiches 1558 et 1477, contrefait leur fiche 718 et commis des actes de concurrence déloyale par copie

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COPPER-ROYER

Mélissa est intervenue pour les séparer, X... l'a mise à terre et l'a serrée au cou. Il lui a mis un coup de poing quand elle était à terre (...)

A... a produit diverses copies d'un testament olographe en date du 19 juillet 1995 dont il prétendait qu'il l'avait constitué légataire universel de Madeleine D... veuve X... et, dans l'impossibilité de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de coopération liant M. V...

Bobigny, 29 mai 1995) d'avoir, pour déclarer exécutoire en France un jugement du tribunal de première instane d'Abidjan (Côte d'Ivoire), été rendue par le juge des référés, en violation de l'Accord de coopération

droit que les appelants n'établissant pas que l'irrégularité de forme commise leur a causé grief, leur exception de nullité de ce chef doit être rejetée ; Et attendu qu'après avoir relevé que la copie

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies

U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, quand le tribunal de police s'était borné à affirmer que le demandeur avait reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, la