existe en l'état des présomptions sérieuses de culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes téléphoniques ; "alors, d'une part, que le seul fait de rester discret sur le sens de certaines conversations

existe en l'état des présomptions sérieuses de culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes téléphoniques ; "alors, d'une part, que le seul fait de rester discret sur le sens de certaines conversations

authentique desdites parcelles dans le délai prévu éventuellement prorogé [...], l'acquéreur ou substitué devra verser au vendeur une somme forfaitaire de 1 964 000 euros », cette somme ayant été convertie

ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils travaillaient ; que leurs témoignages dont rien ne permet de suspecter la sincérité sont convergents

s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, le 7 juillet 2003, convertie

informant sur des faits de blanchiment de produits provenant du trafic de stupéfiants, a ordonné, par commission rogatoire, la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement des conversations

créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 novembre 2007 à l'égard de la société La Couasse, convertie

La Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19 novembre 2018 et a condamné la SARL Briol Diffusion à payer au liquidateur judiciaire de la SAS Futurol'Indu

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sorequip convertie

euros ; que la société IMDFS a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de cette somme ; qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, convertie

la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2014, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 6 février suivant ; que la procédure a été convertie

Mme [A] des locaux commerciaux qui ont été, dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, détruits par un incendie ; qu'un jugement du 5 décembre 2003 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie

machine l'exonérant de son obligation au paiement ; que le 9 septembre 2014, au cours de la procédure d'appel, la société Sommier a été mise en redressement judiciaire, procédure qui sera convertie

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

V. et Mme P. a été convertie en divorce et une prestation compensatoire allouée à l'épouse ; qu'à défaut de paiement, Mme P., par acte du 21 octobre 1991, a opéré une saisie-arrêt entre les mains de

Par jugement du 5 février 2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [U]-Ponroy et associés étant désignée liquidateur judiciaire (le liquidateur

Par jugement du 5 février 2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [B]-Ponroy et associés étant désignée liquidateur judiciaire (le liquidateur

La société Chambon a été mise en sauvegarde le 31 octobre 2017 puis en redressement judiciaire le 30 octobre 2018, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire par un jugement du