________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une

X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin

essentielle à la solution du litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix entre le plan de continuation et le plan de cession dépendait de la question de savoir si le contrat

X... et Y... ; qu'il était constant que la cession était en date du 11 décembre 1993, soit dans le délai de recours contre ce jugement ; qu'en décidant cependant qu'il n'existait pas, à la date de la

effectuées par un agent de contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et

de transport de la société De Rijke Picardie ne pouvait être invoquée que dans le cadre du contrat qu'elle avait conclu avec la société Colgate, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention

La cour constate que contrairement aux affirmations de M.

B..., allègue notamment que certains contrats ne lui auraient pas été remis dans les deux jours sans préciser sur quels contrats porte sa contestation ; Qu'il résulte néanmoins des contrats produits que

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

1996, établi sur la base d'un contrat de travail initial conclu le 1er septembre 1991 ", a été produit au cours de l'information sans être accompagné du dit " contrat initial " ; que ce contrat est incontestablement

règles de sécurité) ont été exécutées faute de quoi il ne peut prétendre à la restitution du capital prêté ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat prévoyait le raccordement de l'ondulateur

et non contesté que le taux des commissions de M.

1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat

Y... en paiement de salaires, indemnité pour travail dissimulé et contestation de la rupture de son contrat de travail quand il ressortait de ses propres constatations que la prescription de ces actions

nées à l'occasion de l'exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence établie du juge administratif, qu'eu égard à l'exigence de

; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur était débiteur de la somme de 9 892,94 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, que M.