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FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 534 886 411 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Claire lise BREGOU

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310054

Cassation

7 février 2019

X..., (absence d'étanchéité, la vidange de la baignoire non raccordée directement sur la chute collective) –la vétusté de la salle de bains, (joints défectueux, installation bricolée, sur les attentes

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Dahan, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Par un jugement n° 1801864 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00200_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00805_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Pollet, représentant la SARL Tashin Alimentation Boucherie et Bazar. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Derres, représentant la société JJLF Limited. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin du Grandlaunay substituant Me Vailhen pour la SARL Ferré Participation et la société Ferré hôtels. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02005_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Drévès, pour la SARL le Club 37. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03377_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Carcelero, représentant la SARL Gelis France. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_19NT03216_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C est associé à hauteur de 6,83% des parts de la société en participation (SEP) KJD Capital 59, située en Guadeloupe.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Danses et Loisirs organise des soirées dansantes, des tea-parties et des stages de danse à Carcagny (Calvados).

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02646_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Allaire, représentant l'université Bretagne Sud. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00916_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Brasnu, rapporteur public.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Zannou, représentant la société EDF.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200489

Cassation

4 avril 2019

médicales ne permettent pas de caractériser une lésion d'origine accidentelle ; que la lésion constatée par le médecin dans le certificat médical initial du 13 février 2013, à savoir une « anxiété » du

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