COFRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de faux en écriture privée et usage

Y... n'explique pas les raisons pour lesquelles ce contrat ne comporte pas la signature de M.

X... de sa décision de ne pas renouveler le contrat à compter du 1er janvier 1994 ; que M.

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juillet 1998), que le 16 février 1993, la société Ersyjabe, constituée par les consorts X..., a conclu un contrat

du contrat considéré, a néanmoins décidé, en ajoutant une condition au protocole d'accord, que parmi les contrats non entièrement réglés il y avait lieu d'écarter uniquement ceux dont le défaut de règlement

la preuve par la démonstration, qu'à partir de sa nomination, les activités de l'intéressé n'ont été que celles d'un mandataire social, ou par la preuve de la résiliation ou de la novation du contrat

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société COFRAN, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association partage enfants créoles à compter du 1er août 1999 par contrat

X... a été engagé par contrat de travail signé le 17 décembre 1999 par la société Synesys en qualité d'ingénieur statut cadre, avec application à son égard de la convention collective des bureaux d'études

X... a saisi, le 10 mai 1994, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel

des seules mentions portées sur son contrat de travail ou sur ses bulletins de paie ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger que M.

Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas moins

pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue le 26 mars 1996 par leur employeur avec l'Etat en exécution d'un accord collectif du 30 janvier 1996, et ont signé un avenant à leur contrat

; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions nouvelles imposées ; qu'en affirmant qu'un transfert du lieu d'activité qui ne provoquait aucune transformation sensible

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

au contrat initial conclu le ", sans indication de date, ils ne précisaient pas quel aurait été ce contrat ; qu'en toute hypothèse, les nouvelles "conditions générale de location", mentionnées intégralement

moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit l'indemnisation des droits acquis des salariés qui ont été privés des repos compensateurs auxquels ils avaient droit, lors de la rupture du contrat

alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle peut demander la résolution du contrat