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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Meaux, 13 janvier 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central de Kuehne+Nagel (le comité)

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200483

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200473

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200472

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200471

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200463

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e8c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

unique : Attendu que la société Simon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 9 février 2001) d'avoir accueilli la demande de l'Union locale CGT, relative à la prise en compte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201132

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

moitié, de fixer le préjudice corporel global à la somme de 924 724,24 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à une indemnisation de 225 033,30 euros, outre les intérêts au taux légal à compter

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cr

61372586cd5801467741e7da

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jany X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité

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soc

6137234ccd58014677407f4f

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

obligation de non-concurrence, et partant établissait l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, commet

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CC

comm

61372403cd580146774111f1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1996, la banque a fait délivrer à la CRCAM du Sud Ouest un procès-verbal de saisie-attribution des sommes détenues par elle pour le compte des époux

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CC

civ2

6137247dcd58014677415e90

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

grief : 1 / que si en principe la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'une personne sur la liste des experts près cette cour d'appel n'a pas à être motivée, commet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00294

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par délibération du 26 octobre 2018, le comité d'entreprise de la Société mutualiste interprofessionnelle (la société SMI) a décidé de recourir à une expertise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100399

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201287

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201284

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201283

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201277

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201272

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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