un interprète ; qu'ainsi, ces actes préliminaires, qui constituent des formalités substantielles, ne peuvent être réputés avoir été valablement effectués dans l'incertitude de ce que l'accusé en ait compris

des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge des maladies professionnelles ne sont pas comprises

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 91540 Mennecy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... étant désigné liquidateur ; que "le mandataire général de la succursale française" de la société Chiyoda Fire and Marine Insurance Company Europe Limited (la société Chiyoda) a déclaré la créance

Par jugement d'orientation du 15 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Compiègne a notamment ordonné la vente forcée de l'immeuble 3.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et sa compagnie

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant dans son arrêt du 10 janvier 2000 qu'il "ne ressort pas

. ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt indique que la Cour était composée

Hervé Stephan, conseiller ; qu'il n'est fait nulle part mention de l'empêchement de Mme Foncelle de sorte qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la Cour" ; Attendu qu'il ne résulte

forfaitaires par trimestre, devant être pris par accord entre le bénéficiaire et son supérieur hiérarchique ; que les jours de repos compensateurs ne pourront être rémunérés que si, du fait de la rupture

cour d'appel a annulé, d'une part, les troisièmes délibérations des assemblées des 27 juin 1992 et 26 juin 1993 en tant qu'elles avaient décidé d'affecter les bénéfices aux réserves sous forme d'un compte

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents

(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

où leur auteur n'était pas partie à la procédure et qui est devenue définitive ; 1) "alors qu'en matière criminelle, la chambre d'accusation a le devoir de statuer sur tous les chefs de poursuite compris