Par un jugement du 26 octobre 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a annulé ce commandement et débouté la société Vins Chevron Villette de sa demande de dommages et intérêts pour abus

[Z] (l'acquéreur) a commandé à la société HAB 26 (le vendeur) un système de panneaux photovoltaïques, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Groupe Sofemo,

que sa commande était entachée d'erreurs, les dimensions des présentoirs commandés ne correspondant pas au format des cartes postales à présenter; qu'en se contentant d'affirmer, pour dire le licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2022), par contrat conclu le 5 novembre 2015 hors établissement, M. et Mme [P] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 1997), que la banque populaire de l'Ouest a réclamé judiciairement à M. de Saint Jores le paiement du solde d'un compte courant

; - question n° 4 : "l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle

X... avait eu un compte courant dans les livres de la société Le Lion d'or, dont il avait été l'associé principal et le gérant, et dont il avait cédé ses parts; que cette société l'a assigné en paiement

Paris, 21 novembre 2000), que par acte du 2 juillet 1990, la Banque commerciale du Maroc (la banque) a consenti à la société Sicosi informatique (la société) une autorisation de découvert en compte courant

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.

X..., le 21 juin 1990, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie, puis, le 10 juillet 1990, un commandement de payer, et que, par lettre du 10 juillet 1990, M.

saisie immobilière à l'encontre des époux X... en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société déclarée ultérieurement en redressement judiciaire ; que ceux-ci ont fait opposition au commandement

Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

En application de ces textes, la nullité du commandement de payer valant saisie atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. 10.

Des jugements de prorogation du commandement valant saisie ont été publiés les 12 octobre 2017 et 4 octobre 2019. 8.

RG 24/01306 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGG7 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Christophe GUY Me Jean-michel COLMANT

, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Agen, 22 février 2001), que le percepteur de Layrac a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement

. ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a

Mme K... a assigné la société France Loire en nullité de ce commandement. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.