SCI de Linz (SCI ), propriétaire d'un immeuble loué à usage professionnel à Mme X..., ayant appris la présence d'une collaboratrice dans les lieux objet du bail, a fait délivrer à sa locataire un commandement

écrit ne saurait être considérée comme une preuve d'absence de commande de la part de la société EAC ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Sprint 7 de rapporter la preuve de la

Jean-Paul Y..., demeurant villa La Goëlette, colline de Mar Vivo à La Seyne-sur-Mer (Var), 3°/ M.

de partie civile ; "aux motifs que si les représentants percevaient des avances sur commission, celles-ci étaient ultérieurement déduites de leur rémunération si les clients ne payaient pas leurs commandes

passée par le futur acquéreur et les conditions de la vente, telles qu'elles résultent de la contre-proposition du vendeur matérialisée dans deux "bons de commande" qu'il a rédigés ultérieurement, établit

Robert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériels commandés par les franchisés de la société Hubo pour lesquels cette dernière s'était

réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 février 1992) d'avoir débouté la société Supermarchés charentais (la société) de sa demande d'annulation de trois commandements

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que la société Sun East International (société Sun East) a passé commande

Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la banque se prévaut de deux actes de prêt, tous deux revêtus de la formule exécutoire le 17 juin 2015 et signifiés avec commandement au débiteur le

Collèges électoraux : la constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise

en paiement de fournitures que lui a livrées la société Sedus, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer un prix supérieur à celui qu'elle avait fixé dans sa commande

du commandement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[G] et d'ordonner la mainlevée dudit commandement aux frais du poursuivant ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'ignorait pas que M.

de commission prévu pour les commandes passées auprès des grossistes, sans rechercher elle-même si l'intention des parties n'avait pas été de débattre librement du taux des commissions dues pour les commandes

cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession était joint un bon de commande

valant saisie immobilière ; que le 30 juin 2016, la banque a fait délivrer à l'encontre de Mme A... un nouveau commandement emportant saisie des mêmes biens et droits immobiliers en vertu du même acte

F... n'avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient été commandés ou qu'il avait commandé trop de marchandises au regard des contrats conclus, en insistant

documents émanant de la seule société Mathias et sur le silence gardé par la société Cheminée Vulcain, puis Well cuisines à la réception de ces documents, pour en déduire que ces sociétés auraient commandé