Huglo, conseiller doyen, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

X... n'avait été effectuée, a violé les articles 53 de la loi du 9 novembre 1988, ensemble les articles 21 et 66 de la délibération du 22 novembre 1994 relatives aux procédures collectives ouvertes en

et sérieuse ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 48 de la Convention collective

en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme, l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées

et résulte, dans le silence de la convention collective de travail sur ce point, de la loi, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122

Difinco, dont la location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective

Difinco, dont la location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective

X... a été engagé en qualité de directeur commercial, le 1er février 1972, par la société Novel-Carbel, qui était soumise à la Convention collective nationale des industries chimiques ; que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège est ..., ayant un établissement

de l'avenant départemental du 18 novembre 1981, a "pour mission l'examen des différends nés de l'application de la convention", n'était pas compétente pour créer un droit exclu par la convention collective

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, alors, selon

44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas la rupture du contrat de travail

44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas la rupture du contrat de travail

44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas la rupture du contrat de travail

septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de l'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté par application de la convention collective

au supérieur de la collègue en cause parce qu'elle n'avait pas retenu la leçon ; qu'en statuant ainsi, quand ces propos n'étaient pas diffamatoires, injurieux ou excessifs au point de constituer un abus

Eric Y... ne peut alléguer d'un isolement ; que quant au soutien de ses collègues, il n'en justifie par aucune lettre ou attestation, pas même de ses collègues syndiqués ; qu'or, force est de constater

Lorsque les différends collectifs ont un caractère local, la commission peut faire effectuer sur place des enquêtes nécessaires.