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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224ecd580146773fbe53

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe7f

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf20

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf21

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf4f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf5f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf60

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf61

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfee

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc027

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc07e

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme H..., MM. X..., Z..., G..., D... Solange Gautier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd6

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401603

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493896.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant, pour confirmer la réintégration, dans les résultats imposables de sa filiale intégrée, la société Colombey

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Les impositions résultant des rectifications notifiées à la SARL Colombey ont été mises à la charge de la SARL LG Services, en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910384a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00885 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA3R MI : 23/00000842 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

Source officielle
CC

civ2

6137222acd580146773fac15

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425231

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2db

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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