Cour de Cassation · civ2 — 19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Leroy, demeurant les Comtes Logirem, bât. M. 1 N 381 à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de :


 1 ) la Société de distribution moderne (SODIM), dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),


 2 ) la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son gérant local domicilié ès qualité ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), aux droits de laquelle vient la compagnie Uni Europe, dont le siège est ... (9ème),


 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la SODIM, et de la compagnie Uni-Europe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que l'arrêt retient que le renversement du chariot était dû, non à un blocage d'une roue mais à un mouvement intempestif du fils de Mme X... assis dans le chariot et laissé sans surveillance ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la SODIM, la compagnie Drouot assurances et de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.