AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372167cd580146773f379d
6 mars 1991
6 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Chateau, dont le siège social est à Contes (Alpes-maritimes
Source officiellePage 28 sur 683
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401851_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
enregistrée le 28 mars 2024, la SAS MSC IMMO transmet au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault suite au refus de transfert d'une licence IV à destination de l'établissement Le Coin
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