les locaux spécialement attribués à son intervention, et qu en admettant même que l adjudant Y..., usant de la liberté qui lui était laissée, pût choisir d exécuter le mandat judiciaire qui lui était confié

hors la présence de tout préposé de la société Hurstel, avait une origine indéterminée, l'arrêt attaqué n'a exonéré l'entreprise X... , dont la responsabilité contractuelle pour perte de la chose confiée

X... avait l'obligation d'associer son employeur aux contacts pris dans les affaires qui lui étaient confiées, ni à quel titre et sous quelle forme une offre pouvait avoir été faite "à titre personnel"

professionnel de l'assurance, est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'exacte information équivalente à une obligation de résultat ; que, dans ces conditions, lorsqu'un client lui confie

l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite, au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement ; que, faute d'avoir constaté quelle tâche était précisément confiée

Z... ait été chargé d'une mission complète d'architecte, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt qu'il en soit allé différemment et que la mission confiée à M.

X... poursuive son activité, mais lui a au surplus confié la responsabilité de la formation de nouveaux cadres ; Mais attendu que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur

d'autre part, que le salarié avait produit de nombreuses attestations qui dénoncaient son licenciement comme une mesure injuste ; alors encore, que le nombre et la nature des tâches qui lui étaient confiées

fixant le statut des enquêteurs vacataires et les définissant comme des collaborateurs intermittents ou occasionnels qui ne sont liés à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées

d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, de troisième part, qu'en allouant à Mme A... une provision en se fondant sur le rapport des experts tout en ordonnant une nouvelle expertise confiée

le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié

borne, pour en déduire que le contrat de la salariée avait été transféré à l'AFD dans le cadre de l'article L. 122-12, à constater que cette association avait repris le secteur formation auparavant confié

Y... pour mener à bien la mission qui lui avait été confiée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en appréciant la situation de

La société Ferrovial Agroma fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence alors « que l'arbitre, tenu de respecter la mission qui lui est confiée par les parties, doit se conformer aux règles

l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié

l'affirmait, que le poste sur lequel il était affecté sur le site du Printemps à Deauville ne correspondait pas à son contrat de travail, lorsqu'il appartenait à l'employeur de démontrer que les fonctions confiées

tenter d'obtenir le versement d'une commission à son profit ; qu'en appliquant l'article 2225 à l'action en responsabilité fondée sur de telles fautes au motif que l'assignation se référait au mandat confié

statuer sur sa demande, alors « qu'il résulte des articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, interprétés à l'aune de l'article 66 de la Constitution, qui confie