chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile, suppression de correspondance, falsification de chèques

X... a frauduleusement émis 6 chèques en paiement de divers achats effectués de juin à septembre 1994 ; que les infractions imputées à Y...

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1995) d'avoir condamné le bénéficiaire d'un chèque

excéder celui des dettes du débiteur principal; que la banque Phenix a obtenu des actionnaires de la Financière Prénatal, dont la société Loriene, d'être garantie en proportion de la participation de chaque

qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant devenue caduque, avait procédé au paiement du solde du marché de travaux au moyen d'un chèque

le sérieux et la solvabilité de son mandant - 3°) de la remise de ce chèque qui lui serait faite le jour de la signature de l'acte par le représentant légal de son mandant : M.

Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ; Sur le moyen unique de chaque

la société Griesson) est titulaire des marques semi-figuratives françaises n° 3 950 482 et 3 950 493 représentant les emballages sous lesquels sont commercialisés les biscuits au chocolat dénommés « Choc

société en formation Powers & Partners, un contrat avec la société Valt ; qu'en retenant, pour décider qu'elle s'était rendue coupable d'abus de confiance en encaissant sur son compte personnel le chèque

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse, falsification de chèques

de casino avant les faits, qu'il avait fait opposition aux chèques tirés sur la BNP en raison de la signature non conforme qui y figurait, qu'il résultait de l'expertise graphologique de Mme A..., que

de 1901 pendant une durée de 5 ans ; "aux motifs que Gérard X... a acquis le 6 mai 1997 auprès de la SARL Corsica Marine un bateau réglé pour partie en espèces et pour le solde au moyen de trois chèques

POSTAUX D'ORLEANS LA SOURCE, D'UN CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR M.

à gratter afin de dévoiler la somme gagnante ; que si la somme figurant sur le chèque est de 150 000 francs et s'il a répondu dans le délai imparti, il peut se croire gagnant d'une Citroën AX ;

16-26.864 ; Prononce la déchéance des pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre du ministre des affaires sociales et de la santé ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en leur première branche, qui sont

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-20180, U 04-20181, V 04-20182, W 04-20183, X 04-20184, Y 04-20185 ; Sur les moyens uniques de chaque