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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623062

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAPON LE HIR", dont le siège est ... 92000 , représentée par Me le Rohellec, avocat

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc482

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charot, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux réalisés sur le parvis du Palais de Chaillot

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[M] [P], un chiot mâle de race Basset Hound, né le 7 juin 2019, tatoué sous le numéro 266NLR et dénommé Pollux, au prix de 1 500 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

lié à l'augmentation du prix de la construction, au préjudice financier lié au manque à gagner, au préjudice lié à la perte d'une chance de bénéficier de l'évolution favorable du marché de vente des chiots

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68ed44530da7cb996dc94472

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

698597c2cdc6046d4727f6c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6985982ccdc6046d4727fde9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6748c29c539de693328eddab

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6763208c01b98fb2eba9c960

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 octobre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6626ab071329eb3db7c27c25

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Le greffierLe président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6626ab071329eb3db7c27c28

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Le greffierLe président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902baa1b3de5641dc2448

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902c2a1b3de5641dc2524

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902c4a1b3de5641dc258b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902c5a1b3de5641dc2593

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902c7a1b3de5641dc25eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902caa1b3de5641dc264e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902cca1b3de5641dc269b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

681902cca1b3de5641dc269f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

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