Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 5 avril 2024
- ECLI
- 6626ab071329eb3db7c27c25
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C236W N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 05 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant à Société LAGRANGE GROUPE - VACANTEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Septembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 14 février 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Le greffierLe président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6626ab071329eb3db7c27c25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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