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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300074

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la société Adelec Services, 12 % à la charge de la société Sergeant, 15 % à la charge de la société FCB, 20 % à la charge du GIE Ceten Apave, 40 % à la charge de la maîtrise d'oeuvre, au sens large

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00319

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300478

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Q] et de Mme [N] tendant à la restitution à leur compte individuel de charges des sommes versées en 2012 au titre des charges relatives aux balcons ouverts et aux façades, d'un montant respectif

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200867

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2018), que, par décision du 24 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a refusé la demande de prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200559

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

un sinistre au titre de la législation professionnelle en faisant valoir que la CPAM a méconnu les obligations d'information mises à sa charge par les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

la maladie professionnelle dont est décédé son époux, la cour d'appel a retenu, nonobstant la décision de refus de la CNRACL de prendre en charge l'affection et le décès de I...

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423145

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

que, compte tenu de la création de la société Entav International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées

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CA

Avis

CADA:20154748

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la charte

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d66

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X..., affecté à la préparation des commandes, d'effectuer des chargements de commandes dans les camions, deuxièmement, M.

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CC

soc

61372141cd580146773f2436

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

des articles 1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48138

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées, la société Eurest-Collectivités, devenue Eurest, est chargée

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CC

civ3

61372128cd580146773f1708

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

X... des Impôts de Paris (8ème) "Roule-Artois" comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0c1

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

la loi du 10 juillet 1965, les consorts Z..., devenus, en 1986, copropriétaires dans le même immeuble, ont assigné cette SCI et le syndicat des copropriétaires en modification de la répartition des charges

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200553

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ3

6137214fcd580146773f2b77

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°) qu'il appartenait au syndicat, demandeur en paiement, d'établir l'existence et l'étendue de sa prétendue créance de charges à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315

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CC

comm

613721d9cd580146773f8121

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Lacassagne services, société anonyme dont le siège est Marché Saint-Charles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00470

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

d'une mission de service public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une

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