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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1210DEC001664190
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Article 40 (5) of the Constitution, provides that "... every person who is charged with a criminal offence shall be presumed innocent unless he is proved guilty or has pleaded guilty but
Source officiellecr
6137263acd58014677423ed8
14 novembre 2001
14 novembre 2001
que Roger A... était parfaitement informé de ce que Lydie Z... se livrait à la prostitution pour lui avoir mis le pied à l'étrier en la poussant dès le début des années 1980 à faire commerce de son charme
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
1 octobre 1998
faisait découvrir : 1 kg d'héroïne "brown sugar" derrière la boîte à gants, 1/2 gramme de cocaïne dans un sac contenant des fruits avec inscription d'un commerçant de Rotterdam, un pistolet 6,35 avec chargeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0117DEC004583099
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Thus, the District Court convicted them both as charged and sentenced them to a suspended term of one year’s imprisonment. The co-defendant, H.A., was also convicted as charged.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68249-68717
21 décembre 2000
21 décembre 2000
They were charged with membership of an illegal paramilitary organisation and of failing to account for their movements.
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5b7
4 décembre 1972
4 décembre 1972
CHARGEA LA SOCIETE LENORMAND DE POURVOIR AU TRANSPORT PAR ROUTE DE TROIS MACHINES-OUTILS ENTRE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE) ET ARLES ; QUE LADITE SOCIETE CHARGEA X...
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdd2
16 octobre 1980
16 octobre 1980
AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 26 JANVIER 1976, SUR L'ITINERAIRE RELIANT LA RESIDENCE SECONDAIRE DE SA CONCUBINE, DENISE X..., SITUEE A CHARBUY, A BROU-SUR-CHANTEREINE, OU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10797
6 juin 2018
6 juin 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11247
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10166
14 février 2024
14 février 2024
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10474
29 mai 2024
29 mai 2024
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Verallia Packaging, après débats en l'audience publique du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10942
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO11044
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10852
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10522
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10575
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sigvaris, après débats en l'audience
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3670
4 octobre 2005
4 octobre 2005
However, in assessing the use of coercive measures in the present case, it had to be taken into account that the applicant had already been charged with a crime, and in such circumstances, attending the
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300360
18 avril 2019
18 avril 2019
sur l'une des parcelles ([...]) qui est également traversée par un ru et survolée par une ligne à haute tension ; - le commissaire du gouvernement produit un tableau de 7 références sur la commune de Charmoy
Source officielleciv3
61372144cd580146773f25df
16 mai 1990
16 mai 1990
Michel Z... demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), Les Charmettes, avenue Elise, 11°/ la société à responsabilité limitée Cabinet E..., représentée par son gérant M. H...
Source officiellesoc
6137212ecd580146773f1a85
31 mai 1990
31 mai 1990
Eric X..., demeurant à Lagnieu (Ain), 786 Les Charmettes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 28 sur 860