Cour de Cassation · soc — 27 novembre 2019

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2019




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11247 F

Pourvoi n° H 19-60.181





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'Union des travailleurs des télécommunications-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UTT-UGTG), dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 21 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Multi TV Antilles, dont le siège est [...],

2°/ à la société Canal plus Antilles, dont le siège est [...],

3°/ au syndicat UIR-CFDT, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme L... A..., domiciliée c/o Canal plus Antilles [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat du GIE Multi TV Antilles et de la société Canal plus Antilles ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.