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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d63a
3 février 2011
3 février 2011
S'agissant d'un litige à caractère familial, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbae
31 mars 2011
31 mars 2011
de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a1
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Le juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300353_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
H..., représentée par Me Merrien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24 octobre 2022 lui octroyant
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0c1
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e805bdcdc6046d4712ee88
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / SAS [V] R D O N N A N C E Complément de consignation Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS
Source officiellesoc
613723f1cd5801467741037a
13 février 2002
13 février 2002
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205123_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un mémoire en réponse enregistré le 25 avril 2023, la société NGE génie civil, représentée par Me Salesse, conclut : 1°) à ce que le cabinet d'études Marc Merlin, en charge d'une mission de maîtrise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403889_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril et les 10 et 15 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme C A, représentée par Me Merienne, demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
par la SA Leroy Merlin France, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5d9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
59178/ 002/ 10/ 07796 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Décembre 2010, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b39
11 mai 1999
11 mai 1999
des travaux et le chargé de consignation, dans le but de définir clairement le travail et d'analyser l'ensemble des risques, de diffuser l'information auprès des exécutants tant en ce qui concernait la
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd81f
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5fb9
23 avril 1992
23 avril 1992
Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466957.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Source officielle1ère chambre
DTA_2110815_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'après les conclusions du rapport d'expertise, les inondations, qui ont été provoquées par l'existence même du merlon, ne constituent pas un effet normal de l'existence de ce merlon qui avait été précisément
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 11 mars 2011, il demande à la Cour de dire que l'obligation de secours mise à sa charge se traduira par la prise en charge des crédits communs à hauteur de 150
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600929_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de 1 000 euros à verser à Me Merienne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601762_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de 1 000 euros à verser à Me Merienne.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001933_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par conséquent, le produit de cette taxe excède de 6,10 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir.
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