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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

greffe le 29 avril 2026 à 10 heures 42, [R] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en invoquant la méconnaissance de l'article L. 742''4 du CESEDA

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69e9ab13cdc6046d4737b5bd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par déclaration au greffe le 21 avril 2026 à 14 heures 24, [A] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Monsieur [J] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805ecdc6046d47111fea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 22, [A] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6793cdc6046d47caff90

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[V] [E] motive sa requête d'appel en soutenant une violation de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24ddcdc6046d47e1ed3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration au greffe le 5 mai 2026 à 11 heures 50, [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69cee832cdc6046d47e98bb7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique LALOYER Expédition le : à Me DUPONCHELLE pour Me BACLET, Me MEUNIER + Service des expertises, CEMRAD

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7242cdc6046d477e213d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique LALOYER Expédition le : à Me CAZELLES + Me LEFEVRE + Service expertises + CEMRAD

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b42cdc6046d47a15d94

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[V] ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L 722-7 du CESADA, ce éloignement ne pouvant être effectivement mis en oeuvre qu'après intervention de la décision du tribunal administratif, saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e231

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

APPELANT Monsieur [O] [Y] né le 02 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702793c6673575cac17a8

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[W] [M] a été formé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6280

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600783_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Roussel Cera, juge des référés ; - les observations de Me Pillet, représentant M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b744

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[B] RCS ANTIBES 352 808 364 venant aux droits de la SNC [N] [B] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 6] représentée par la SCP REBSTOCK/PENARD/CERDA, avocats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100809

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure pour une durée de huit jours, sur le fondement de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 28 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le même jour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100839

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le même jour

Source officielle