Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Catherine CLERC, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

I] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

né le 13 mai 1932 à IRVILLAC (29460), de nationalité française ... ... 78600 MAISON LAFFITTE représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoué-No du dossier 20090533 assisté de Me Irène FAUGERAS-CARON

(Meurthe-et-Moselle), 26°/ Madame Catherine AD..., demeurant ...

de la prévention d'association de malfaiteurs ou de recel ne s'est déroulée dans le ressort de la juridiction dracénoise et qu'en conséquence il importait de constater l'incompétence territoriale de ladite

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine

Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date

12 JANVIER 2023 N°2023/ 7 RG 19/15757 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAD2 [N] [O] C/ SAS [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine

de chambre Véronique Galliot, conseiller ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine

commune de Lunel a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la création d'un ensemble de 101 logements collectifs dont 30 logements sociaux sur un terrain situé 299 chemin de Sainte Catherine

[D] [H], gérant de ladite société, ayant pour conseil Me Ralph Boussier de la SCP NORMAND & Associés, [Adresse 2], avocat (P0141). M.

[L] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 15 août 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 août 2024 à 10h43 par M.

audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, conseiller délégué du premier président, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, et en présence de Madame Louisa NIUOLA et Madame BRETON

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

X se disant [X] [G] ; Après avoir entendu : - Me Anne-catherine LE SQUER, en sa plaidoirie, - M.

2025 à 10h40 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [S] [RH] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite