Ainsi, dans la procédure concernée, aucune captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles ou images ne saurait avoir lieu après expiration de ce délai, indépendamment de la date du retrait

d’images portées sur la servitude de passage ; ORDONNER la suppression et la désinstallation immédiate des caméras et/ou dispositif de surveillance entrainant la captation d’images installés sur la propriété

A a été réexaminée par la commission administrative paritaire académique du 3 juillet 2024, à qui, s'agissant de sa situation personnelle, la compétence de la CAPN en la matière a été transférée par le

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 24 et Greece 68 par les sociétés Tesselea, Camy et Canope aux côtés de la société ITM Entreprises

Y..., titulaire d'un CAP de préparateur en pharmacie, a été engagé en cette qualité par M. Z... le 1er avril 1969 ; que, la pharmacie ayant été cédée à M. X... à compter du 4 septembre 1990, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Atrium, venant aux droits et obligations de la SCIC Méditerranée

que le juge d'instruction d'Orléans, informant sur des faits de blanchiment de produits provenant du trafic de stupéfiants, a ordonné, par commission rogatoire, la mise en place d'un dispositif de captation

en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3 ) de l'UGICI, agissant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) CAPI

dans une publication intitulée Figaro-magazine, le 11 mai 1991, et dans le quotidien intitulé Le Figaro, le 27 juillet 1991, deux articles intitulés, le premier, Chic et pas chers : les champions du Caddy

Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 8 juillet 2024 à : - Madame [Y] [E] Rep/assistant : Me Floriane CAPY

groupe d'enfants, alors qu'elle était informée que cette alerte avait été traitée par la direction, laquelle avait procédé à une enquête qui avait révélé la pratique de jeux à connotation sexuelle (''cap

Jean-Marie M..., ès qualités de président de la société Cap Terre, a adressé à M.

bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas de nécessité ; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir qu'elle avait été contrainte de capter

.; qu'il est constant que le 5 novembre 1993, Michel Z... a déposé à la direction départementale de l'Agriculture un dossier d'agrément de maître d'apprentissage pour une préparation au CAPA option, élevage

simultanément et dans les mêmes termes, résilié leurs mandats de gestion au profit du nouvel employeur du salarié ; qu'en déduisant de ces seuls faits les "manoeuvres fautives du salarié destinées à capter

lesquelles faisaient état des manoeuvres entreprises par Marie C... pour profiter de l'état de santé physique et mentale extrêmement précaire de Marcel I... et mener à bien une véritable opération de captation

à cette argumentation, mais a motivé sa décision sur la légalité, au regard des dispositions de l'article 706-96-1 du même code, de la mise en place, dans un lieu privé, du dispositif technique de captation

titulaires de l'autorité parentale de photographier leur fille, alors qu'il se déduit de l'article 226-1 du code pénal que le consentement d'une personne à être filmée est présumé dès lors que cette captation