AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201269
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la Société d'importation Leclerc (Siplec), de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ABN Amro Asset
Source officiellePage 28 sur 137
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200273
29 février 2024
29 février 2024
Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union syndicale Solidaires, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents
Source officielle