Il indique que lors des opérations d'expertise l'expert-géomètre a procédé au calage des limites de propriété ; que sur la côte sud de la parcelle AI-[Cadastre 1] il y a confusion ; qu'ainsi, si le piquet

seulement indiqué « moyens nécessaires : surbaissée » ; qu'il ressort de l'expertise amiable que l'expert n'a pu observer le conditionnement du shelter ni constater les conditions d'arrimage et de calage

actuels (sous réserve des incertitudes liées d'une part au changement d'échelle du plan napoléonien qui a été agrandi pour les besoins de cette superposition et d'autre part du point de calage

administrative courts: crucial importance of what was at stake for applicant in the proceedings, in view of the incurable disease from which he was suffering and his reduced life expectancy; situation calling

he had played major part in organising drug smuggling, nor had he made any application to Court of Appeal for such evidence to be heard – no special reason apparent which could have excused him from calling

2008, at the first hearing held in the case, the Van Assize Court convicted the applicant as charged, holding that he had praised the PKK and its members and had glorified dying for the PKK’s aims by calling

2021   SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s criminal conviction for public calls to extremist activities after he had published four videos on his YouTube channel calling

14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 février 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 14132/14 Ciprian-Calin

Calin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

However, one of the officers involved had even assisted the applicant and her husband in modifying her criminal complaint of November 2002 so that it could be treated as a minor offence calling for no

Calin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

CALIN La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

nullité du rapport de Monsieur Z... sera rejetée ; … que les époux X... critiquent la limite K, L et M et proposent au tribunal de retenir la limite du cadastre actuel ; que Monsieur Z... remarque que le calage

assureur que ceux-ci ont fait valoir que la responsabilité de la société Sotrafret ne saurait excéder 25 % en raison du fait que le chauffeur n'avait pas émis de réserve sur le défaut d'arrimage et de calage

CALIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CALIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CALIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

CALIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce