Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

(Henri), B..., C...

DBYN-W-B7J-E3BT N° : 26/00202 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT : Association FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Henri

* La délégation UNEDIC AGS - CGEA IDF OUEST, représentée par Me Céline Clément-Elles, [Adresse 3], avocate au barreau de Nancy, présente.

Pierre O..., 27°/ à Mme Céline O..., tous deux domiciliés [...]                               , 28°/ à M. Laurent P..., domicilié [...]                               , 29°/ à M.

22 JANVIER 2026 N°19 Rôle n° 2025003243 DEMANDEUR(S) SARL R2S SECURITE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°794 804 666 Représentée par : Maître Céline

DES CHEMINOTS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DE BRETAGNE ATLANTIQUE représenté par son Secrétaire [Adresse 10] [Localité 3] représentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistés de Me Henri-José

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux C... et de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain

Henri de X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Alic Y... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

Henri Savoie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 novembre 1999, le tribunal de grande instance de Perpignan

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QU'HENRI X...X...

Henri Y..., demeurant à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), rue de Xon, Lesmenils, 2°/ M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société en nom collectif

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Paris (9e), ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur André H..., 4°/ la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Paul D..., Noël B... et Jacques, Henri