X... a toujours été supérieur au Smic hôtelier d'un montant brut de 4 229, 50 francs ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en statuant par simple affirmation, n'a pas motivé sa décision

X... comportait une indemnité de 5 % et la prime d'indemnité de congés payés à raison de 10 % du brut traduisant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes

l'intéressé ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait, en violation de cette disposition, inclure dans l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement un avantage extérieur au salaire brut

calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut

de commissions alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de commissions, la cour d'appel a décidé, en l'absence de contrat écrit, que la rémunération brute

que les premiers bulletins de salaire, établis par l'intéressée elle-même, mentionnaient une prime d'ancienneté ; qu'à partir du 1er mai 1991, la prime d'ancienneté a été intégrée dans le salaire brut

articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en allouant à Mme X... une indemnité d'un montant de 130 000 francs, correspondant à près de 16 mois de son salaire brut

Y... à la date de la fixation de la rente, sans compter les avantages en nature dont elle constatait pourtant l'existence, et sa retraite brute de 33 333 francs par mois, la cour d'appel a vicié son appréciation

Y... était de 6 249,62 francs bruts et en le déboutant en conséquence de ses demandes en rappel de salaires sur la base de 25 000 francs nets mensuels, sans examiner ni même viser les éléments précités

; qu'en rejetant néanmoins cette demande indemnitaire au motif que le mode de calcul de la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas à la définition contractuelle de la perte de marge brute

parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut

l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut

au titre du rappel de salaires et congés payés afférents, alors « qu'en retenant que la société BTG Bouthegourd produit un bulletin de salaire du 15 mars 2019, qui mentionne le paiement d'une somme brute

[P] les sommes de 688 611,72 euros bruts à titre d'indemnité de fin de carrière prévue à la convention collective applicable et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

que l'assurance maladie assure le versement à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité de travailler une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base des trois derniers salaires bruts

construction, avaient finalement confié leur projet à la société 3B construction ; qu'en indemnisant la société AK construction au titre du détournement de ces cinq clients, à hauteur de la perte de marge brute

Pierre Y... à leurs enfants René, Alain et Christine, était inopposable au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les donateurs s'étant portés cautions de leur fils et de leur bru

francs brut d'I.C.C.P. soit 1.473,11 euros brut de salaire et 147,31 euros brut d'I.C.C.P.