Lors de l'enquête réalisée par la brigade de Gendarmerie de SARLAT LA CANEDA à la suite de ce contrôle, Liliane A... a expliqué avoir elle-même commandé en 1982 à la SOFIP la pose du panneau publicitaire

mis au courant de la finalité du voyage pour ses deux compagnons de route, il apparaît suffisamment établi qu'il n'ignorait en rien leur véritable motivation ; que lors de sa première audition par la brigade

Hugues DE BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, [D] [K], Brigitte MARCHAY, Quentin D'ESCAYRAC et Pierre -Edouard FORESTIER, notaires [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

NICOLINI       A. ARABADJIEV   13.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas

Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 8]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte

CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 34, rue Nicolas Leblanc Bp 2007 59000 LILLE représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE

CAMILLE La Pierre 49330 ETRICHE représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS (BDH) INTIME : Monsieur Michel X... ... 49330 JUVARDEIL représenté par Monsieur Nicolas

Monique YD..., épouse XR... d'AZEMAR de FABREGUES, cessionnaire pour partie des droits successifs de Mme Geneviève YD..., demeurant à Payanne (Landes), ladite dame U... demeurant ... (6e), 5°) Madame Nicole

pourra être reconduite d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle NICOLAY

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Boinot, conseiller référendaire, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Compagnie Financière du Lothar et des époux Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général

Me Alain CLAVIER Me Pascal KOERFER Me Rita SEHRBROCK Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Emmanuel DESPORTES Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET Me Christophe DEBRAY Me Guillaume NICOLAS

décembre 2022 et 13 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet de communication, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Château, représentée par Me Nicolaou

A B, représenté par Me Nicolas de Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler